Fluides de thanatopraxie
Demande d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides contenus dans les fluides de thanatopraxie
Le décret n° 2021-145 du 10 février 2021 transfère à l’Anses, au 1er mars 2021, la compétence du ministre chargé de la santé pour l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) en France.
Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) sont des produits biocides de type 22, encadrés par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. L'article 89 de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation nationale antérieure durant la période transitoire d'évaluation des substances actives biocides.
Ces dispositions nationales s'appliquent donc, en plus des dispositions du règlement susmentionné, à tout fluide de thanatopraxie dont la substance active biocide est en cours d'évaluation.
L’avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie), publié au Journal officiel de la République française n°0051 du 28 février 2021, fixe les conditions administratives et techniques à respecter par le responsable de la mise sur le marché du produit biocide en application des dispositions européennes et nationales précitées applicables aux produits biocides.
Les dossiers de demande d'autorisation sont transmis par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'adresse suivante : biocides@anses.fr.
Les renseignements scientifiques sont rédigés en français ou en anglais. Pour les documents originaux en langues étrangères (autres qu'en anglais), un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.